Vous souhaitez vous lancer mais vous hésitez entre une entreprise individuelle ou une société. Chacune de ces structures juridiques présente des avantages et des inconvénients qui peuvent avoir un impact significatif sur votre entreprise ou votre situation personnelle. A travers ce document nous vous aidons à faire le point sur les critères à prendre en considération pour bien choisir sa structure juridique.
Choisir entre une société et une entreprise individuelle : les étapes
1. Comprendre les différences entre une entreprise individuelle et une société
La première étape pour prendre une décision éclairée est de bien comprendre les différences entre une entreprise individuelle et une société. Dans une entreprise individuelle, vous ne faites qu’un avec votre entreprise : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».
A ce titre vous prenez seul vos décisions et vos biens utiles à votre activité professionnelle sont automatiquement affectés à votre patrimoine professionnel qui sert de garantie à vos créanciers professionnels.
En revanche, une société est une entité juridique distincte de ses fondateurs, offrant une responsabilité limitée au montant des apports en capital social et la possibilité de partager les bénéfices et les charges avec d’autres associés. La gestion peut se faire seul ou à plusieurs mais nécessite toujours d’en rendre compte à ses associés.
Il est possible de constituer une société avec un seul associé en EURL ou en SASU.
2. Evaluer la responsabilité financière
En entreprise individuelle, l’entrepreneur est entièrement responsable de tous les actes commis dans le cadre de son activité professionnelle. Mais son patrimoine personnel ne se confond pas avec son patrimoine professionnel : c’est le principe d’insaisissabilité.
En effet, depuis le 15 mai 2022, toutes les entreprises individuelles créées après cette date profitent automatiquement de la séparation des patrimoines, sans déclaration d’affectation nécessaire. Les biens jugés comme “utiles à l’activité professionnelle” sont les seuls biens engagés face aux créanciers (fonds de commerce, marchandise, outillage et matériel, biens immeubles servant à l’activité, etc.).
En revanche, une société à responsabilité limitée (SARL ou SAS) offre une protection des biens personnels des associés, limitant ainsi leur responsabilité financière aux apports en capital (ex : le capital social est de 1 000 €, la responsabilité des associés sera limitée à 1 000 €).
3. Considérer la flexibilité et la simplicité
Une entreprise individuelle offre généralement une plus grande flexibilité et simplicité en termes de gestion et de prise de décision. En tant que personne physique seule, vous avez un contrôle total sur l’entreprise et vous pouvez prendre des décisions rapidement sans avoir à consulter d’autres associés. Vous ne rendez de compte à personne.
La création et la gestion d’une société peuvent être plus complexes, nécessitant des formalités légales, des statuts et des décisions collectives.
En effet, dans une société, on distingue les propriétaires (les « associés ») des gestionnaires (les « dirigeants »). Les dirigeants doivent rendre compte de leur gestion aux associés, au moins une fois par an. Cela génère un formalisme important.
Les statuts peuvent prévoir des règles particulières, avec des exceptions et des contrôles renforcés. Certaines formes juridiques sont plus flexibles que d’autres. Les associés de SAS jouissent, par exemple, d’une importante liberté pour organiser la société.
4. Evaluer les aspects fiscaux
Il n’existe plus vraiment de différences entre une société et une entreprise individuelle d’un point de vue fiscal. L’entreprise individuelle peut, depuis 2022, opter pour l’impôt sur les sociétés (option impossible jusqu’alors). Elle dispose ainsi de la possibilité de choisir librement son régime d’imposition des bénéfices, comme la société.
Cependant, si une entreprise individuelle peut être à l’impôt sur le revenu ou opter à l’impôt sur les sociétés. Pour les sociétés qui sont de plein droit soumises à l’impôt sur les sociétés, la possibilité d’opter à l’impôt sur le revenu est quant à elle limitée à 5 ans.
5. Prendre en compte la croissance et les partenariats
Si vous envisagez une croissance future ou la possibilité de partenariats, une société peut être plus adaptée. Elle permet d’attirer des investisseurs, de partager les risques et les responsabilités, et de faciliter les transferts de propriété. A contrario, la levée de fonds et les partenariats sont moins adaptés à une entreprise individuelle.
Conclusion : Le choix entre une entreprise individuelle et une société dépend donc de plusieurs facteurs. Il est essentiel d’évaluer attentivement ces facteurs, en prenant en compte vos objectifs, votre situation financière et vos aspirations entrepreneuriales.