Une SAS est une Société par Actions Simplifiée constituée d’au minimum deux associés, qu’ils soient des personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés) et n’a pas de nombre maximal d’associé. Si la SAS est composée d’un associé unique, il s’agit alors d’une SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. En cas de dettes de la société, les biens personnels des associés sont donc protégés.
Comme son nom l’indique, la SAS est une forme juridique de société par actions ; telle que la SA ou la SCA par exemple. Cependant, une SAS ne peut proposer ses actions au public et ne peut alors pas être cotée en bourse. Elle peut avoir recours au financement participatif.
Une SAS permet d’exercer la plupart des activités commerciales. Néanmoins, quelques rares exceptions sont prévues par la loi, telles que la vente de tabac ou les assurances par exemple.
Le fonctionnement d’une SAS
La caractéristique majeure d’une SAS est sa liberté de fonctionnement. En effet, les statuts de SAS offrent une grande souplesse, car ils ne sont pas strictement régis par la loi.
Les associés pourront donc décider librement des dispositions statutaires qui régissent le fonctionnement et la gestion de la société, telles que les modalités d’adoption des décisions collectives par exemple. Toutefois, une assemblée générale ordinaire aura l’obligation de se réunir une fois par an pour l’approbation des comptes ou la répartition des bénéfices par exemple.
Une SAS doit être dirigée par un président, qui engage sa responsabilité civile et pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Le président de SAS bénéficie du statut « assimilé salarié » et cotise au régime général de la sécurité sociale. Il peut être assisté de directeurs généraux.
La constitution du capital social d’une SAS
La loi n’exige plus de montant minimum pour constituer le capital social d’une SAS. Ce capital sera défini selon les objectifs et besoins de la société, sa taille, mais également en fonction des moyens financiers de chaque associé. Il peut être constitué d’apports en numéraire, en nature (un véhicule ou du matériel) ou en industrie (connaissances et savoir-faire).
Il est important de retenir qu’à minima 50% du capital doit être déposé à la création de la SAS. Ensuite, les associés ont 5 ans pour déposer les 50% restants.
Imposition des bénéfices d’une Société par Actions Simplifiée
Concernant l’imposition de ses bénéfices, la SAS est soumise au même régime que la société anonyme (SA) et relève donc de l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, les SAS de moins de 5 ans, détenues à 50% a minima par des personnes physiques, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Elles doivent cependant respecter des seuils bien précis et les bénéfices sont ainsi taxés directement sur la tête des associés. Cette alternative ne pourra pas dépasser 5 exercices comptables.
Lorsqu’une SAS réalise des bénéfices, elle peut les distribuer aux associés sous forme de dividendes. Cette répartition devra suivre les règles préalablement établies dans les statuts. Par exemple, ils peuvent prévoir une répartition différente que celle au prorata de la participation au capital social de départ.
Les avantages de la SAS
En plus de la grande souplesse de fonctionnement accordée par la libre rédaction des statuts, la SAS présente de nombreux avantages :
- Le président de la SAS est assimilé salarié et cotise au régime général ;
- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, de fait leurs biens personnels sont protégés en cas de dettes de la société ;
- Les dividendes versés aux associés ne sont taxés qu’à 17,2% au titre des cotisations sociales (CSG) et au taux de 12,8 % au titre d l’impôt sur le revenu (sauf option pour le barème progressif) ;
- Le président de SAS peut continuer à percevoir ses ARE (Aides au Retour à l’Emploi) s’il ne se verse pas de salaire au titre de son mandat social.
Les inconvénients de la SAS
La création d’une SAS nécessite un formalisme de constitution qui peut s’avérer complexe et coûteux. Tout d’abord, il faudra établir les statuts et le dossier complet pour l’immatriculation de la société.
Ensuite, les associés devront publier une annonce de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales (prévoir entre 100 € et 200 €), puis transmettre le dossier au greffe du Tribunal de Commerce (coût de 49,9 €).
Bon à savoir : Prévoir des frais supplémentaires si l’activité exercée au sein de la SAS est artisanale.
Par ailleurs, la rédaction des statuts n’étant pas régie par la loi, ils devront être strictement et rigoureusement établis afin d’éviter tout litige par la suite. Nous vous conseillons vivement de faire appel aux conseils d’un expert pour la rédaction de vos statuts.
Enfin, le taux de cotisations sociales pour le président assimilé salarié est plus élevé que pour celui du gérant travailleur non salarié (environ 70% de la rémunération nette contre environ 45%).
La création d’une SAS
Pour créer une SAS, vous devrez suivre un ensemble de démarches spécifiques et accomplir de nombreuses formalités. Voici les principales étapes que vous devez avoir en tête pour constituer votre SAS :
- Lister les principales caractéristiques de la société,
- Rédiger un projet de statuts,
- Déposer les apports en numéraire sur un compte bancaire dédié,
- Estimer la valeur des apports en nature et nommer un commissaire aux apports afin de vérifier ces estimations,
- Rédiger les statuts définitifs, nommer le président (la nomination doit obligatoirement apparaître dans les statuts),
- Signer les statuts,
- Publier une annonce de création de SAS dans un journal d’annonces légales,
- Remplir le formulaire de constitution « M0 » et transmettre votre demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE).
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