Votre projet de création d’entreprise se concrétise et se pose alors la question du statut juridique à choisir. Tout créateur d’entreprise passe en effet par cette étape indispensable de questionnement et de recherche afin de savoir quelle option choisir.
Plusieurs critères entrent alors en considération pour choisir le statut juridique le plus adapté : nombre d’associés, investissements prévus, besoin de financement, recrutements à envisager…
Sachez que le choix du statut juridique aura des impacts sur le régime fiscal de votre entreprise mais également sur son régime social ainsi que sur son fonctionnement.
Nous allons tenter de vous éclairer au mieux sur les différents statuts juridiques possibles selon votre situation, vos objectifs et vos responsabilités au sein de cette entreprise.
Avant toute chose, vous devez savoir combien de personnes souhaitent s’associer dans le projet ? C’est la première question que tout créateur d’entreprise doit se poser pour déterminer le statut juridique de sa future entreprise.
Les statuts juridiques pour un entrepreneur solo
1. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise)
Tout d’abord, il faut savoir que la micro-entreprise ne correspond pas à un statut juridique mais à un régime social et fiscal à part entière. Juridiquement, la micro-entreprise est une entreprise individuelle. Ce régime est très convoité par les petites entreprises individuelles car il permet à l’entrepreneur de bénéficier d’allègements fiscaux, comptables et administratifs.
La micro-entreprise permet notamment aux entreprises individuelles de payer des charges sociales uniquement en fonction du chiffre d’affaires qu’elles ont réalisé selon un taux fixe :
- 12,8 % sur le CA réalisé pour les activités d’achat revente ;
- 22 % sur le CA réalisé pour les autres activités de prestations de services et artisanales BIC ;
- 22 % sur le CA réalisé pour les professions libérales relevant du régime général des indépendants ;
- 22 % sur le CA réalisé pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
La micro-entreprise permet en outre d’exercer en son nom et de démarrer avec un fonctionnement et une gestion très simple. Si vous choisissez ce régime, vous serez totalement indépendant et vous déclarez votre chiffre d’affaires dans votre déclaration de revenus personnelle, soumise à l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale appliquera sur ce chiffre d’affaires un abattement forfaitaire de :
- 71 % pour les activités d’achat-revente,
- 50 % pour les activités de services et artisans,
- 34 % pour les activités libérales,
Bonne nouvelle depuis le 15 mai 2022, avec le plan indépendants, votre patrimoine personnel est désormais protégé. En effet, seuls les biens nécessaires à votre activité professionnelle pourront être saisis en cas de dettes de votre entreprise.
Retenez également que, pour profiter du régime de micro-entrepreneur, vous ne devez pas dépasser certains seuils de CA selon la nature de votre activité.
2. L’entreprise unique à responsabilité limitée ou EURL
L’EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) avec un unique associé. Elle peut également être appelée SARL unipersonnelle et offre un certain nombre d’avantages.
Ce statut juridique permet tout d’abord à une personne seule de créer une société sans avoir à s’associer immédiatement. Si l’entrepreneur décide de s’associer ultérieurement alors le passage à la SARL sera facilité.
L’EURL permet également de limiter la responsabilité financière du créateur d’entreprise au montant de ses apports dans le capital de l’entreprise. Le patrimoine de l’entreprise est donc distinct de son patrimoine personnel.
Le gérant associé d’EURL est un travailleur indépendant. Il peut choisir de se rémunérer et/ou de se verser des dividendes.
D’autre part, l’EURL permet à l’entrepreneur de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon ce qui est le plus avantageux pour lui.
Si vous choisissez le statut juridique d’une EURL, sachez également que vous aurez l’obligation de rédiger des statuts et de publier une annonce dans un journal d’annonces légales.
3. Société par actions simplifiée ou SASU
Si vous vous lancez seul dans une création d’entreprise, vous aurez également la possibilité de choisir de créer une SASU.
Ce statut juridique présente lui aussi de nombreux avantages à prendre en compte. Cependant, il est important de bien étudier votre situation et vos objectifs afin de faire le choix du statut juridique de votre entreprise.
Tout d’abord retenez que la SASU vous permet de créer votre activité tout seul, tout en gardant la possibilité de vous associer ultérieurement si vous le souhaitez.
La SASU permet également de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de son apport personnel. Le patrimoine personnel de l’associé est distinct de celui de la société.
Le président de la SASU a le statut « d’assimilé salarié » et bénéficie en conséquence de la même protection sociale qu’un salarié sauf en ce qui concerne le chômage. Le président peut choisir de se rémunérer ou non.
Enfin, il est important de savoir que ce statut permet de déléguer la gestion de votre entreprise à un président non associé personne morale (société) ou physique tout en étant très flexible dans l’organisation et la gestion de votre société grâce à la liberté offerte dans la rédaction des statuts.
Les statuts juridiques pour des associés
1. SARL – Société à responsabilité limitée
Afin d’opter pour ce statut juridique, l’entreprise doit compter au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La loi n’exige pas de montant minimum pour constituer le capital social d’une SARL.
Ce statut permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leur apport au capital de l’entreprise, qui sera reparti en parts entre les associés, et ce proportionnellement à leurs apports.
Grâce à son fonctionnement strictement encadré, les associés bénéficient d’une grande sécurité. Le gérant majoritaire d’une SARL est un travailleur indépendant. Il a donc la possibilité de se rémunérer ou de se verser des dividendes.
2. SAS – Société par action simplifiée
La SAS est un statut juridique de société permettant d’avoir un fonctionnement très souple car la loi laisse la liberté aux associés, à travers la rédaction des statuts, d’en définir les règles de fonctionnement.
La seule obligation des associés est de désigner un président pour leur société. Ce président peut être une personne physique ou morale, et sera le représentant légal de la société. Il détient les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Dans le cas d’une SAS, la responsabilité des associés est également limitée au montant de leur apport.
Cependant, une SAS est une société commerciale qui ne peut pas avoir recours à l’épargne publique. Elle ne pourra donc pas être cotée en bourse contrairement à la société anonyme (SA).
Dans une SAS, les titres détenus par les associés sont des actions, contrairement à la SARL où il s’agit de parts sociales réparties proportionnellement entre les associés.
De nombreuses solutions s’offrent donc à vous et n’oubliez pas qu’à chaque situation personnelle, un statut juridique adapté !
Retrouvez ici plus de détails sur les statuts juridiques pour entreprendre à plusieurs