EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. L’EURL et la SASU sont les deux seuls statuts qui permettent de créer une société tout seul (il peut s’agir d’une personne physique ou morale).
La responsabilité de l’associé est limitée aux apports de celui-ci dans le capital de la société, le patrimoine personnel de l’associé unique est ainsi protégé. En cas de dettes et de problèmes financiers, les créanciers ne pourront donc réclamer le remboursement des sommes dues par la société qu’à la hauteur de l’apport en capital de l’associé.
Le fonctionnement d’une EURL
Tout comme pour la SARL, le fonctionnement de l’EURL est strictement régi par la loi. Néanmoins, certains aménagements ont été mis en place pour mieux correspondre à la situation d’un associé unique.
Dans la plupart des cas, lors de la constitution de ce type de société, l’associé est le gérant de la société. Sa nomination doit se faire soit dans les statuts, soit dans un acte dédié appelé « Procès-Verbal de nomination de la gérance ». Le gérant d’une EURL est considéré comme Travailleur Non Salarié et cotise ainsi à la sécurité sociale des indépendants.
Notez que la responsabilité du gérant sera engagée en cas de faute.
Bon à savoir : Il est également possible de nommer un gérant non associé. Salarié de la société, ce gérant non associé disposera donc d’un contrat de travail et d’une rémunération.
Le capital social d’une EURL
Le montant du capital social d’une EURL est déterminé selon son activité, ses objectifs, ses besoins et sa taille. Le capital se décompose en parts sociales, dont la répartition et le montant de chacune seront mentionnés dans les statuts.
Un montant minimum de 1 € est exigé pour composer le capital social d’une EURL (la loi impose de libérer a minima 20% de ce capital à la création de la société et les 80% restants devront être apportés dans les 5 ans suivant la création).
Bon à savoir : Ces apports en capital pourront se faire en numéraire, nature ou industrie A noter toutefois que l’apport en industrie ne concoure pas à la formation du capital.
La création d’une EURL
Pour constituer une EURL, plusieurs démarches seront nécessaires. Veuillez noter les principales étapes :
- Rédiger des statuts de la société et leur enregistrement le cas échéant ;
- Effectuer des apports en numéraire en nature ou en industrie ;
- Signer les statuts de l’EURL ;
- Nommer un gérant de l’EURL (associé ou non associé) ;
- Publier l’avis de constitution de l’EURL au journal d’annonces légales du département concerné ;
- Transmettre le dossier de demande d’immatriculation au au centre de formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce.
Les principaux frais à prévoir dans le cadre de la constitution d’une EURL sont les frais relatifs à la rédaction des statuts et aux formalités de publicité exigées par la loi.
Dans le cas d’apport en nature, il faudra prévoir de nommer un commissaire aux apports et de lui verser des honoraires. Dès lors qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, l’EURL devient une personnalité morale.
La rémunération et le système d’imposition en EURL
Le chef d’entreprise d’une EURL a la possibilité de choisir entre deux options concernant l’imposition des bénéfices. Il devra également faire un choix relatif à ses modalités de rémunération.
Par défaut, une EURL est soumise à l’IR (impôt sur le revenu), le bénéfice réalisé par la société est ainsi imposé directement sur la tête de l’associé unique. Dans ce cas, le revenu du gérant associé unique est donc constitué du bénéfice réalisé par la société. Si l’associé unique est une personne physique, il est astreint à l’impôt sur le revenu sur l’intégralité du bénéfice.
Dans le cas d’une EURL, il est aussi possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les bénéfices de la société sont imposés directement au niveau de la société.
Dans cette configuration, le gérant associé unique a la possibilité de percevoir un salaire, déductible du bénéfice imposable et des dividendes. Le gérant sera alors imposable à l’IR sur les salaires qu’il perçoit.
La gestion d’une EURL
Le gérant est nommé par l’associé unique et sera le représentant légal de l’EURL. Il bénéficie ainsi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Son mandat lui permet de percevoir une rémunération ou d’exercer ses fonctions gratuitement s’il le souhaite.
À la clôture de chaque exercice social, le gérant doit établir des comptes annuels, à savoir a minima un bilan et un compte de résultat. Par la suite, les comptes annuels devront être déposés chaque année au greffe.
Dans le cas où l’EURL a dégagé des bénéfices, l’associé unique peut se verser des dividendes.
Si l’associé unique souhaite modifier un élément des statuts (changement de siège social, d’objet social ou augmentation de capital social par exemple), plusieurs démarches administratives seront obligatoires.
Les avantages de l’EURL
Tout d’abord, le principal avantage d’une EURL est de limiter la responsabilité du gérant au montant de ses apports. Son patrimoine et ses biens personnels ne sont donc pas mis en danger en cas de problèmes financiers de la société.
De plus, comme nous l’avons vu plus tôt, ses règles de fonctionnement sont moins lourdes que celles exigées dans le cadre d’une SARL. Ce statut juridique permet également à l’entrepreneur d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus avantageux fiscalement.
Bon à savoir : les démarches seront facilitées dans le cas d’un passage à une SARL. Une simple mise à jour des statuts suffira.
Les inconvénients de l’EURL
Si l’EURL présente de nombreux avantages, il est important d’avoir en tête les inconvénients de ce statut juridique.
En effet, les formalités de création d’une EURL sont lourdes et coûteuses. L’associé devra tout d’abord constituer un dossier complet pour l’immatriculation de sa société (statuts, procès- verbal, etc.), se charger des formalités pour la diffusion de l’avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales (prévoir entre 100 € et 300 €), et enfin déposer le dossier au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Par ailleurs, le gérant associé unique de l’EURL sera affilié au régime des Travailleurs Non- Salariés. Ainsi, il ne sera pas en mesure de profiter des avantages du régime des assimilés salariés.
Retrouvez ici plus de détails sur les avantages et les inconvénients d’une EURL