Vous avez un projet de création d’entreprise et vous avez opté pour le statut juridique de la SARL pour créer votre société. Ce statut attractif est très apprécié des entrepreneurs en France, car il propose de nombreux avantages fiscaux, financiers, administratifs et juridiques.
Retrouvez les 7 grandes étapes nécessaires pour créer votre SARL.
Rédiger et constituer des statuts
La rédaction des statuts est l’étape fondamentale dans la création d’une SARL. Ils vont permettre de définir l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise, et principalement celles qui régissent les relations entre les associés.
Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans la rédaction de vos statuts afin d’éviter toute erreur.
Il faudra s’assurer que toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce y figurent bien, à savoir :
- la forme juridique de l’entreprise,
- le siège social,
- le montant du capital social de la société,
- la dénomination sociale de la société,
- l’identité des associés fondateurs,
- la durée de la société,
- l’objet social de la société,
- la répartition des parts sociales entre les différents associés,
- les modalités de libération du capital social en cas d’apport en numéraire,
- l’évaluation des apports en nature, le cas échéant,
- les modalités selon lesquelles les parts sociales peuvent être souscrites en cas d’apport en industrie.
Toutes les mentions utiles au fonctionnement de la SARL doivent également apparaître dans les statuts. Parmi ces mentions, on retrouve notamment :
- les modalités de nomination du ou des gérants de la SARL,
- les modalités de cession ou transmission des parts sociales,
- les pouvoirs du gérant ou des gérants de la société,
- les dates de l’exercice comptable,
- les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes,
- les modalités de liquidation de la société,
- la répartition des bénéfices.
Nommer et rédiger l’acte de nomination du gérant
Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants (mais seulement par des personnes physiques). Il est indispensable de les nommer et cette nomination peut être faite lors de la rédaction des statuts ou faire l’objet d’un acte de nomination séparé.
De manière générale, il est plutôt conseillé de rédiger un acte de nomination, car les formalités seront moins contraignantes et moins coûteuses en cas de modification du gérant.
Nommer le commissaire aux apports
En cas d’apport en nature, Il est indispensable de nommer un commissaire aux apports qui sera chargé d’évaluer la valeur des apports en nature effectués par les associés. Cette évaluation servira à définir le nombre de parts de chaque associé dans la société.
Par exception, la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- La valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros
- Et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Dans ce cas, les associées assument solidairement la responsabilité de la valeur donnée aux apports en nature pendant cinq ans, à l’égard des tiers.
Déposer le capital social sur un compte bancaire dédié
Les apports en numéraire représentant tout ou partie du capital social de la société doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société. En contrepartie, la banque remet au gérant une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour le dossier de demande d’immatriculation de la société.
Pour rappel, aucun montant minimum n’est requis pour constituer le capital social d’une SARL et il peut être libéré de 20 % à la constitution. Les associés ont ensuite 5 ans pour libérer le solde sur appel de fonds de la gérance.
Même si le capital social peut être d’un euro, il est tout de même conseillé de faire de réels apports au moment de la constitution du capital afin de pouvoir couvrir au minimum les premières dépenses, voire les premiers investissements et de montrer aux éventuels partenaires ou investisseurs la crédibilité de la société.
Ces fonds ne seront accessibles aux associés (y compris le(s) gérant(s)) que lorsqu’ils seront en capacité de présenter l’extrait Kbis qui atteste de l’existence juridique de la SARL.
Signer les statuts de la société
Une fois les démarches liées aux apports en numéraire et en nature réalisées par les associés, les statuts de la SARL peuvent être finalisés et signés. La signature des associés va officialiser la constitution de la SARL.
Leurs signatures doivent être précédées de la mention « lu et approuvé », afin d’indiquer en toutes lettres leur accord. Par ailleurs, les statuts doivent être certifiés par le représentant légal de la SARL.
Chacun des associés de la SARL recevra par la suite un exemplaire original signé des statuts de la société.
Si le gérant est nommé directement dans les statuts, il devra les signer avec la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Si plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant devra signer et écrire cette mention, indiquant leur consentement.
Publier l’avis de création dans un journal d’annonces légales
Dans le mois suivant la signature des statuts, les associés doivent publier l’avis de création de la SARL dans un journal d’annonces légales (JAL) du même département que le département du siège social de la société. Cette publication permet d’annoncer la création de la SARL.
Cet avis doit obligatoirement comporter plusieurs mentions telles que les noms et prénoms des gérants, la date de création de la société, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le montant de son capital social, ainsi que son objet social.
Par la suite, les associés recevront une attestation de parution de l’avis de création, document indispensable pour constituer le dossier d’immatriculation.
Déposer le dossier d’immatriculation de la SARL au CFE
La dernière étape consiste à aller au Centre des formalités des entreprises (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat en fonction de la nature de l’activité) et déposer les statuts de la société en deux exemplaires.
D’autres documents obligatoires tels que l’attestation de dépôt des fonds, l’avis de publication de l’annonce légale, un justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège social, la liste des bénéficiaires effectifs, une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant, ainsi que sa pièce d’identité en cours de validité (en cas d’activité réglementée tous documents permettant de justifier la capacité professionnelle) … seront exigés pour constituer ce dossier.
Le CFE se chargera ensuite de vérifier l’exactitude des informations fournies et de la conformité des pièces justificatives, avant envoi aux différents organismes concernés par la création de la société à savoir, le greffe du Tribunal de Commerce, l’Insee, l’Urssaf, l’administration fiscale.
À l’issue de cette démarche, la SARL obtiendra l’extrait Kbis ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.