Lorsqu’on décide de créer une entreprise, le choix de la forme juridique est une étape cruciale. Trois formes juridiques sont souvent envisagées par les porteurs de projet qui souhaitent entreprendre seul.
Ces formes sont l’entreprise individuelle, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Chacune de ces formes juridiques présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de bien comprendre avant de prendre une décision.
Tableau comparatif des structures unipersonnelles
Dans ce tableau comparatif, nous allons passer en revue les principales caractéristiques de ces trois formes juridiques pour vous aider à faire le choix le plus éclairé et adapté pour votre projet entrepreneurial.
| Caractéristiques | Entreprise individuelle | EURL | SASU |
| Responsabilité | Séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel – Responsabilité limitée au patrimoine professionnel pour les dettes de professionnelles | Responsabilité limitée aux montant des apports | Responsabilité limitée aux montant des apports |
| Capital social | Pas de capital social | Capital social minimum de 1 € | Capital social minimum de 1 € |
| Nombre d’associé | Pas de notion d’associé (le chef d’entreprise = l’entreprise individuelle) | 1 | 1 |
| Formalité de création | Simple déclaration d’activité | – Annonce légale – Déclaration des bénéficiaires effectifs – Rédaction de statut – Déclaration d’activité – Dépôt du capital social (Retrouvez l’intégralité des formalités dans notre document dédié) | – Annonce légale – Déclaration des bénéficiaires effectifs – Rédaction de statut – Déclaration d’activité – Dépôt du capital social (Retrouvez l’intégralité des formalités dans notre document dédié) |
| Gestion et gouvernance | Le chef d’entreprise en personne – Le chef d’entreprise prend seul toutes ses décisions de gestion | Un gérant qui peut être l’associé unique ou un tiers (personne physique) – Obligation de faire des procès-verbaux d’approbation des comptes (obligation allégée pour les TPE) | Un président qui peut être l’associé unique ou un tiers (personne physique ou morale) – Obligation de faire des procès-verbaux d’approbation des comptes (obligation allégée pour les TPE) |
| Fiscalité | Bénéfice imposé à l’impôt sur le revenu (IR) – (régime de la micro-entreprise possible) – Possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés (IS) – Pas de distinction entre la rémunération du chef d’entreprise et le bénéfice de l’entreprise sauf option à l’IS | Bénéfice imposé à l’impôt sur le revenu (régime de la micro-entreprise possible si le gérant est également l’associé unique) – Possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés – La rémunération du gérant n’est pas une charge pour la société sauf option à l’IS ou si le gérant est un tiers | Impôt sur les sociétés – Possibilité d’opter à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans et sous conditions – La rémunération du Président est une charge sauf option à l’IR |
| Régime social | Travailleur non salarié | Travailleur non salarié si le gérant est l’associé unique – Salarié si le gérant est un tiers | Assimilé salarié |
| Comptabilité | Bilan, compte de résultat et annexes – Comptabilité ultra simplifiée sous le régime de la micro-entreprise – Livre de recette + registre des achats pour les activités commerciales | Bilan, compte de résultat et annexes | Bilan, compte de résultat et annexes |
| Cession de titres | Pas de cession de parts – Possibilité de céder le fonds de commerce ou de le mettre en location gérance | Cession de parts encadrées par les statuts | Cession d’actions libre mais peuvent être encadrées par les statuts |
| Dissolution / liquidation | Déclaration de cessation d’activité | Décision dans un procès-verbal d’associé unique de dissolution et de liquidation | Décision dans un procès-verbal d’associé unique de dissolution et de liquidation |
Le choix de la forme juridique pour créer son entreprise est donc une décision importante qui peut avoir des conséquences sur le fonctionnement, la gestion et la fiscalité de l’entreprise.
Il est important de prendre en compte tous ces éléments pour faire le choix le plus adapté à son projet entrepreneurial et en fonction de ses besoins spécifiques.