Vous avez un projet de création d’entreprise et vous avez opté pour le statut juridique de la SASU pour créer votre société. Ce statut attractif est très apprécié des entrepreneurs en France, car il propose de nombreux avantages fiscaux, financiers, administratifs et juridiques.
Rédiger et constituer des statuts
La rédaction des statuts est l’étape fondamentale dans la création d’une SASU. Ils vont permettre de définir l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise,
Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans la rédaction de vos statuts afin d’éviter toute erreur.
Il faudra s’assurer que toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce y figurent bien, à savoir :
- la forme juridique de l’entreprise,
- le siège social,
- le montant du capital social de la société,
- la dénomination sociale de la société,
- l’identité du président,
- la durée de la société,
- l’objet social de la société,
- les modalités de libération du capital social en cas d’apport en numéraire,
- l’évaluation des apports en nature, le cas échéant,
- les modalités selon lesquelles les actions sociales peuvent être souscrites en cas d’apport en industrie.
Toutes les mentions utiles au fonctionnement de la SASU doivent également apparaître dans les statuts. Parmi ces mentions, on retrouve notamment :
- les modalités de nomination du président,
- les modalités de cession ou transmission des actions sociales,
- les pouvoirs du président,
- les dates de l’exercice comptable,
- les modalités de liquidation de la société,
Déposer le capital social sur un compte bancaire dédié
Les apports en numéraire représentant tout ou partie du capital social de la société doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société. En contrepartie, la banque remet au président une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour le dossier de demande d’immatriculation de la société.
Pour rappel, aucun montant minimum n’est requis pour constituer le capital social d’une SASU.
Même si le capital social peut être d’un euro, il est tout de même conseillé de faire de réels apports au moment de la constitution du capital afin de pouvoir couvrir au minimum les premières dépenses, voire les premiers investissements et de montrer aux éventuels partenaires ou investisseurs la crédibilité de la société.
Ces fonds ne seront accessibles au président que lorsqu’ils seront en capacité de présenter l’extrait Kbis qui atteste de l’existence juridique de la SASU.
Signer les statuts de la société
Une fois les démarches liées aux apports réalisées, les statuts de la SASU peuvent être finalisés et signés. La signature doit être précédées de la mention « lu et approuvé », afin d’indiquer en toutes lettres son accord. Le président de la SASU recevra par la suite un exemplaire original signé des statuts de la société.
Publier l’avis de création dans un journal d’annonces légales
Dans le mois suivant la signature des statuts, Le président doit publier l’avis de création de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) du même département que le département du siège social de la société. Cette publication permet d’annoncer la création de la SASU.
Cet avis doit obligatoirement comporter plusieurs mentions telles que les noms et prénoms du président, la date de création de la société, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le montant de son capital social, ainsi que son objet social.
Par la suite, le président recevra une attestation de parution de l’avis de création, document indispensable pour constituer le dossier d’immatriculation.
Déposer le dossier d’immatriculation de la SASU au CFE
La dernière étape consiste à aller au Centre des formalités des entreprises (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat en fonction de la nature de l’activité) et déposer les statuts de la société en deux exemplaires.
D’autres documents obligatoires tels que l’attestation de dépôt des fonds, l’avis de publication de l’annonce légale, un justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège social, la liste des bénéficiaires effectifs, une attestation sur l’honneur de non-condamnation du président, ainsi que sa pièce d’identité en cours de validité (en cas d’activité réglementée tous documents permettant de justifier la capacité professionnelle) … seront exigés pour constituer ce dossier. Le CFE se chargera ensuite de vérifier l’exactitude des informations fournies et de la conformité des pièces justificatives, avant envoi aux différents organismes concernés par la création de la société à savoir, le greffe du Tribunal de Commerce, l’Insee, l’Urssaf, l’administration fiscale.
À l’issue de cette démarche, la SASU obtiendra l’extrait Kbis ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.
Retrouvez ici plus de détails sur les coûts de création d’une SASU